Intempéries avec épisode de grêle du 15 juillet 2026
Suite aux intempéries avec épisode de grêle du mercredi 15 juillet 2026, nous vous informons que la commune ne sera pas reconnue en catastrophe naturelle, la grêle étant un phénomène pris en compte par les assurances.
Ci-après la réponse de la Préfecture :
"Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles
Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.
En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents, du choc de la grêle et du poids de la glace ou de la neige accumulée.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. Ces dommages doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments. Ce délai permet à l’assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés.
Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Conditions de la mise en jeu de la garantie TGN des contrats d'assurance habitation
Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat qui prévoient un délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l'abri du mobilier, bâchage...).
Les contrats d’assurance prévoient cependant des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens. Des exemples sont accessibles sur le site Internet de France Assureurs :
Cordialement,"
SIDPC - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Rue Pierre Fillat - BP 721 - 07007 Privas Cedex
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