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Village d'Ucel

Suspension ou report des délais d’instruction pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 23 mars 2020 concernant les délais d’instructions et les délais de recours qui prévoyait la suspension des délais des procédures en cours au 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai), soit le 24 juin 2020.

 

La nouvelle ordonnance supprime ce délai-tampon d’un mois. Concrètement, l’instruction pourra reprendre dès le 24 mai au stade où elle en était le 12 mars ou commencer à partir du 24 mai.

 

En conséquence :

  • Les délais en cours au 12/03/2020 sont suspendus et reprendront là où ils en étaient à compter du 24/05/2020.
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24/05/2020.
  • le délai de recours contentieux de droit commun (deux mois pour les autorisations de construire) qui est suspendu pendant cette période ne repartira pas de zéro à la fin de l’état d’urgence – ce que l’ordonnance n° 2020-306 avait prévu jusqu’à présent. Mais il recommencera à courir pour la durée qui restait avant sa suspension.

 

Ces règles sont applicables à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (DP-PC-PA-PD) ainsi qu’aux Certificats d’urbanisme et aux Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Des autorisations d’urbanisme expresses peuvent continuer à être délivrées si les conditions normales d’instruction sont respectées mais aucune demande ne pourra faire l’objet d’une décision tacite pendant la période dérogatoire.

 

Pour plus de renseignements : ads@cdcba.fr

Marianne urbanisme

Coordonnées

  • Mairie d'Ucel

    13, route de Saint Julien du Serre

    07200 UCEL

    04 75 35 31 46