Autorisations d'urbanisme

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction, d'aménagement respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour :

• la réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

DECLARATION_PREALABLE - Maison individuelle

• la division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans limite du nombre de lots  s'il n'y a pas création de voie ou espace commun /  et dans la limite de 2 lots s'il y a création de voie ou espace commun) :

DECLARATION PREALABLE - Lotissement ou autre division foncière

Travaux concernés
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance, ...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 
Durée de validité de la déclaration préalable :

• la durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans ;
• ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an.

 LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
PERMIS_DE_CONSTRUIRE_Maison_Individuelle et/ou annexes avec/ou non des démolitions                                     
PERMIS_DE_CONSTRUIRE comprenant ou non des démolitions
                             
Travaux sur les constructions nouvelles
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou lorsqu'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

   
Recours obligatoire à un architecte
Recours obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.
Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er Mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface du plancher de la construction dépasse 150 m².

Durée de validité du permis de construire
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir  est de 3 ans.
Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement.
La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
CERTIFICAT D'URBANISME
 
Deux catégories de C.U :
 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple) ;
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique, etc ;
• la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial, ...

 
Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

et les équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus desservant le terrain sont en état de recevoir le projet.

 
 
Durée de validité du certificat d'urbanisme
La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut  prorogation du certificat d'urbanisme.